. - En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

. — En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

C’est moi qui envoie de l’argent pour payer les médicaments de mon frère, qui coutent plus de 1000 € par mois.

Selon l'article R. 712-19 du code de la consommation, lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à l'assuré un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause

Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret du 23 avril 2019, en cas de réserves motivées ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant

mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens et qui soutient en outre qu'elle n'est ni séparée, ni divorcée de son mari, que celui-ci ne peut lui verser des sommes supérieures à ce qu'il lui envoie

La directrice territoriale de l'OFII relève également que l'intéressé envoie depuis lors quotidiennement plusieurs messages menaçants et inappropriés à l'équipe éducative et a tendance à adopter une attitude

A envoie de l'argent à son épouse et lui règle son forfait téléphonique.

A a besoin de ce véhicule pour exercer son activité professionnelle ; il est au chômage depuis de nombreux mois et son entreprise ne l'envoie plus en mission.

que dans l'hypothèse où ce courrier reviendrait avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée "ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable de la direction générale des finances publiques envoie

Par ailleurs, s’il est vrai que le père de son enfant réside à Marseille, il ressort des pièces du dossier qu’elle est toujours en relation avec lui et que ce dernier lui envoie régulièrement de l’argent

A cette audience, le tribunal envoie l'affaire à l'enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

donc pas pour quelle raison la CGA devrait déduire la somme de 4.432,19 euros de sa déclaration de créance ; … que par ailleurs, il résulte de l'article 6-3 du contrat que la CGA détient un pouvoir d'endos

l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, alors en vigueur et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice envoie

.) ; qu'aux termes de l'article 197 du même décret : L'huissier de justice envoie au préfet (...) par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les

décret du 31 juillet 1992, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises au deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice envoie

décret du 31 juillet 1992, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises au deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution : " L'huissier de justice envoie

motivée ; * elle méconnaît l'article 371-2 du code civil dès lors que les sommes perçues par Mme B lui permettent de subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa fille alors que son époux lui envoie

B soutient que : - l'adjointe au maire qui lui envoie les différents courriers, engage une procédure contre lui, signe l'arrêté municipal est " juge et partie " ; - la date de l'arrêté a été effacée