Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans

indépendamment de la rémunération qui était contractuellement due à la SEMCAR à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés, ayant servi à alimenter la trésorerie de la société, faire face

: 1 / que l'état de cessation des paiements ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face

, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face

X... et Roland Z... ont tiré ; que des canards tués sont alors tombés à la surface de l'eau ; que Roland Y... a considéré que la chasse était terminée et s'est alors dirigé vers la barque située en face

avéré totalement justifié au regard de la particulière dangerosité de Jacques Y... au moment de son interpellation, de sorte que les forces de l'ordre ont apporté une réponse proportionnée et pertinente face

également que la banque émettrice ainsi que la banque de garantie ayant pour habitude d'émettre des notes d'honoraires, " le dépôt de la somme d'un million de francs sur compte bloqué a pour but d'y faire face

. ; que les événements se sont déroulés dans un temps très court ; que, se sentant menacé et ayant procédé à un balayage à l'aide de son tonfa de service, face à un individu qui refusait avec virulence

contradictions dont la défense s'empare mais qui peuvent s'expliquer par la confusion qui a pu régner lors de l'interpellation et de l'arrivée des renforts, il est établi que le prévenu s'est rebellé face

l'avoir condamnée au paiement d'une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, que l état de cessation des paiements d une entreprise est caractérisé par l impossibilité de faire face

évidence "un handicap mental de type syndrome anxio-dépressif sévère et chronique" ; l'expert relevait ainsi que : "son handicap entraîne chez le sujet une vulnérabilité apparente et une fragilité face

[Z] a été atteint au visage par un tir venant de policiers situés sur le quai faisant face à celui sur lequel il se trouvait, le projectile ayant entraîné l'éclatement de son oeil ; que le magistrat instructeur

Y..., qui venait de face, démarrait précipitamment sans attendre le "passage au vert" du feu de signalisation ; que M. X... a assigné M.

La Cour a constaté que le règlement amiable était fondé sur le respect des droits de l'homme tels que définis par la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 d

La Cour d'appel confirme que les cautions restent tenues du remboursement en vertu de leur engagement de caution solidaire et indivisible, nonobstant la substitution aux droits du créancier par Heinek

" ; PS : j'insiste : vous n'avez pas gagné le lot de consolation, mais bien le plus gros chèque mis en jeu ; réclamez-le dès aujourd'hui ; "- sur la deuxième page, au recto de la précédente, et en face