Ont été entendus au cours de l’audience ublique : le ra ort de Mme Ozenne, et les conclusions de Mme Florent, ra orteure ublique.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame Anne-Ga'l BLANC, conseillère Madame Florence MARQUES

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 06 Janvier 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa

assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [C] [X], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Florence

Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Monsieur [D] [V] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence

et de décision : B N° RG 25/04228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXZR Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2025, à 11h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Florence

arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Madame [Z] [K], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Florence

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

CONSTRUCTION DE PARIS - OPAC, pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître Florence

barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

’audience du 04 Février 2025, Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ; DEMANDEUR Monsieur [C] [W] [I] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Florence

RCS [Localité 16] 775 684 764 POLICE 7302000/001451745, dont le siège social est sis [Adresse 9] es qualité d’assureur de la société BET [D] suivant police n° 7302000/001451745 représentées par Me Florence

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 9] représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris, présent

---------------- DEMANDEURS : Monsieur [C] [V] né le 12 Mai 1949 à [Localité 10] (POLOGNE) Madame [I] [Y] née le 21 Avril 1966 à [Localité 11] demeurant ensemble [Adresse 4] représentés par Me Florence

À ce moment-là, une parturiente, Madame [D] était en salle d'accouchement à 5 cm de dilatation.