Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme B de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin

Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Pierre Collin, M. Stéphane Verclytte, présidents de chambre ; M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

LECOYER (avocats au barreau de GAP) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Monsieur Frédéric

décision attaquée, et qui n'a pas été communiqué à la préfète, de même que les articles de presse faisant état, en des termes généraux, d'un contexte difficile pour les étudiants lié à l'épidémie de covid

d'août 2021 lorsqu'elle a été mise en recouvrement dès lors que la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition était due est l'année 2020 ; - par ailleurs, si un " délai spécial covid

B A s'est inscrit, pour l'année universitaire 2022/2023, à l'école ESICAD Toulouse en première année de BTS " Gestion des PME ", la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ne saurait justifier le

[E] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S.U. [5

Représentée par Me Caroline AVRILLON, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2023 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Frédéric

EUROPE, venant aux droits de la SAS AIR FLOW devenue AIR LINK ayant son siège [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Représentée par Me Frédéric

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Fiscel, représentant le CSE de l'UES LOHEAC et autres.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, sous le n° 21DA01118, et un mémoire enregistré le 23 mai 2022 la SELARL Grave-Randoux, représentée par Me Frédéric Mangel,

[B] [Y] demeurant [Adresse 3] comparant, assisté de Me Corinne TISNERAT, avocat au barreau de PAU ET : DÉFENDEURS : M.

RACINE LYON, avocats au barreau de LYON SA AXA FRANCE IARD, en qualités d’assureur des SAS KHEPHREN INGENIERIE et ALTO INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Frédéric

représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de la SCP SULTAN COLLIN BARRET, avocats au barreau d'ANGERS INTERVENANT : Monsieur Frédéric D... E... ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le centre hospitalier de Lannion, représenté par Me Friederich, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de Mme

Antoine KKKKK..., domicilié [...] , 140°/ à Mme Pierina NNNNNNNNNN..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme Corinne LLLLL..., domiciliée [...] , 142°/ à M.