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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300654_20230228
28 février 2023
A se prévaut de la présence en France de ses frères et sœurs, de ce qu'il détient un passeport en cours de validité et de ce qu'il travaille.
3ème chambre
DTA_2300794_20230713
13 juillet 2023
B soutient qu'il réside en France depuis le 9 août 2015, que deux de ses frères y séjournent en situation régulière, qu'il maitrise la langue française et travaille.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300464
2 mai 2012
Roger X... , frère de l'appelant, qui écrit " né dans la maison de mes parents, actuellement propriété de M. René X... mon frère atteste que les différents propriétaires, Mme Victorine E..., M.
6ème Chambre
DCA_24PA01710_20250115
15 janvier 2025
A B soutient, qu'entré en France en 2011 à l'âge de 16 ans, il a été placé sous la tutelle de son frère aîné naturalisé français qu'il considère comme un père et au domicile duquel il réside en compagnie
DCA_24TL01789_20251014
14 octobre 2025
résidence de dix ans valable jusqu’au 17 octobre 2027, et travaille en France sous couvert d’un contrat à durée indéterminée , et qu’un enfant est né en France le 27 septembre 2020 ; par ailleurs , son frère
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02217_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'insuffisance de motivation, en l'absence d'élément de fait concernant son parcours et sa situation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00113_20220623
23 juin 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est arrivé sur le territoire français depuis 2011, s'y est intégré par le travail, et que son frère
7ème chambre
DCA_21PA05398_20220601
1 juin 2022
B a suivi, pendant deux années universitaires, de 2016 à 2018, une troisième année de licence " lettres parcours rédaction professionnelle et communication " à l'université Paris Créteil, qu'il n'a pas
7ème Chambre
DTA_2202873_20230329
29 mars 2023
S'il se prévaut également de la présence en France de certains de ses frères et sœurs et fournit un avis d'imposition au titre de l'année 2020 mentionnant l'absence de revenu, ces éléments sont toutefois
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01259_20260219
19 février 2026
B..., qui entretient des relations sociales tout en étant inséré professionnellement, a ses parents, sa sœur jumelle, un frère qui séjournent régulièrement sur le territoire français, ainsi qu’un autre
1ère Chambre
DTA_2400461_20240919
19 septembre 2024
En outre, l'intéressé justifie de la présence régulière, sur le territoire français, de ses deux parents, titulaires d'une carte de résident, qui vivent en Guyane avec l'un de ses frères, titulaire d'une
4ème chambre
DTA_2400952_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : les moyens de la requête ne sont pas fondés ; le requérant pourrait bénéficier d’une labellisation dans le cadre du parcours fluidité et ne justifie d’aucun justificatif démontrant
Reconduites à la frontière
DTA_2401395_20240521
21 mai 2024
de 10 ans pour lequel il bénéficie de l'autorité parentale et un droit de visite médiatisé et entrepris des démarches en vue de pouvoir exercer de nouveau son droit de visite ; il a deux sœurs et un frère
11ème chambre
DTA_2402364_20250715
15 juillet 2025
du droit d'asile qu'elle vise expressément, sur le motif tiré de ce que Mme B risque de détourner l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études, révélé, d'une part, par l'interruption de parcours
DTA_2409130_20250610
10 juin 2025
C fait valoir qu'il réside en France depuis 2011, et qu'il était alors âgé de 10 ans, que sa mère, ses frères et sa tante vivent régulièrement en France.
Juge des référés
ORCA_25NC02764_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des mentions de l’arrêté en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02709_20230310
10 mars 2023
Elle a en outre rappelé le parcours personnel et administratif de l'intéressée, en indiquant notamment qu'elle est entrée en France le 21 février 2021 au titre du regroupement familial, avec un titre de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01378_20240208
8 février 2024
B, qui fait valoir qu'un de ses frères est domicilié en Ile-de-France et qu'une de ses sœurs réside en Allemagne, ne démontre pas par la seule production d'une attestation de cette dernière et de l'acte
ORCA_23VE00728_20241001
1 octobre 2024
Il est constant que Mme A, entrée en France en août 2017, à l'âge de vingt-trois ans, après avoir obtenu une licence en droit économique et des affaires au Sénégal, a été inscrite en licence AES parcours
ORCA_23NC01374_20230525
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, intitulé " procédure familiale " : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs
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