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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1909628_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un jugement n° 2300570 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010091_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
représenté par Me Jennifer Attanasio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande tendant à l'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003369_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
représenté par Me Nawel Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912039_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du "4 mars 2019" par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans jusqu'au 4 mars 2022 sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000380_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B C, ressortissant algérien, né le 3 novembre 1980, a sollicité la nationalité française auprès du préfet de police lequel a ajourné sa demande pour deux ans par une décision du 7 mars 2019. M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004611_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
tribunal, dans le dernier état des écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912906_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un jugement n° 2200323 du 28 février 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D B, victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son père.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05097_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un jugement n° 2300238, 2300239 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02680_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un jugement n° 2200307 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109830_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A se prévaut de la relation qu'il a nouée sur le territoire français depuis octobre 2018 avec Mme C, ressortissante française avec laquelle, comme il a été dit, il s'est pacsé le 24 avril 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107203_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D résidait en effet sur le territoire français depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Labouysse, magistrat désigné ; - les observations de Me Louvel, représentant M. B, et celles de M. B. Le requérant reprend les conclusions de sa requête et expose les mêmes moyens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006045_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ".
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183020
25 juin 2014
25 juin 2014
Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201374_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
français.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000027150930
8 mars 2013
8 mars 2013
Nicolas Labrune, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...A..., - les conclusions de M.
Source officiellePage 52 sur 103