MARNE [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] [Localité 7] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme

S.A. 3F NOTRE LOGIS REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Mme [O] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme

Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme

[Adresse 7] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Laurence D'ORSO, avocat au barreau

A... n’est pas dépourvu d’attaches en Côte-d’Ivoire, où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-neuf ans et où résident ses trois enfants mineurs, ses parents et sa fratrie.

Si la requérante se prévaut de la scolarité de ses enfants, elle ne fait état d’aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce que cette scolarité se poursuive dans le pays d’origine de leurs parents

demande une promesse d'embauche, un titre de séjour en qualité de salariée et mentionné que, compte tenu de la nationalité de sa fille, Mme A ne pouvait prétendre à un titre de séjour en qualité de parent

pièces du dossier qu'après avoir passé trois années en LEA, elle a décidé de se réorienter dans le domaine des arts plastiques correspondant à son souhait de développer le réseau et les galeries de ses parents

Par ailleurs, les décisions contestées n'ayant ni pour objet ni pour effet de séparer les parents de leurs enfants, elles sont sans incidence sur l'atteinte à l'intérêt du plus jeune fils des requérants

M. et Mme C, parents de ces deux enfants, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée par le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance

F, ressortissant français, a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille mineure, D, née le 16 octobre 2020 à Jerez de la Frontera (Espagne) de sa relation

décision méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant en les empêchant de vivre auprès de leurs deux parents

Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Jacques BAZILLE de la SELARL BAZILLE JEAN-JACQUES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assistée de Me Jérôme

Paris, toque : K 153 INTIMÉE Société MANITOU BF, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Jérôme

Nancy, 15 juin 2010), que Charles Y..., exploitant agricole, est décédé le 27 septembre 2002 et a laissé pour lui succéder, d'une part, cinq enfants issus d'une première union, Rose Marie, Elisabeth, Jérôme

Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne du 10 novembre 2018,

E, de la mise sous-tutelle de ses deux parents, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que ces difficultés aient entraîné de troubles psychologiques chez l'agent, qui, par ailleurs, ne présente

C n'est pas isolé dans son pays d'origine où résident ses parents et sa fratrie.

Française [Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [J] [M] né le 11 Janvier 1989 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme

[D] & [D] Grosse délivrée à Me Firas RABHI Expédition délivrée à Me France CHAMPOUSSIN Me Benjamin DERSY Me Rose-marie FURIO-FRISCH Me Jérôme LACROUTS Me Jean-luc RICHARD EXPERTISE