LOI" DU 4 MARS 1944 ET LE DECRET DU 6 JANVIER 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN

Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui est chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour, n’avait pas été informé du rejet de la demande de révision par le Tribunal fédéral et mit ainsi fin

    Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La requérante alléguait en particulier qu’à la fin de l’instruction dans le cadre de laquelle elle s’était constituée partie civile, la procédure

  Une affaire de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figure également à la fin du présent communiqué de presse.     Brugger c.

  Une affaire répétitive [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent également à la fin du présent communiqué de presse.

LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 5], [Localité 4] représentée par Me Ionela KLEIN

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 8] [Adresse 5], [Localité 4] représentée par Me Ionela KLEIN

LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis, [Adresse 6], [Localité 5] représentée par Me Ionela KLEIN

constitué DÉFENDEURS À L'INCIDENT Maître [F] [H] [Adresse 11] [Localité 4] Représenté par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Philippe Klein

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Luiknatie, société de droit belge, dont le siège est Klein

Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, Monsieur [Y] [U] et Madame [V] [P] ont fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir déclarer

APPELANTE S.A.S. [3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Agathe KLEIN, avocat au barreau de PARIS

GRENKE LOCATION - immatriculée au RCS de [Localité 1] n° B 428 616 734 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me KLEIN substituant Me Alexandre DIETRICH

[A] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] représenté et assisté par Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469, substitué par Me Mikaël KLEIN

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Vu le recours

/00668 APPELANTE SARL AUTO ECOLE DE CONDUITE DU MOULIN A VENT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Sandrine BRITES-KLEIN

INTIMÉE LA SAS PROMONDO dont le siège est ZI Carros- 1ère Avenue 6001 M-4 rue 1241 Mètres-BP 545-06510 CARROS représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par la SCP KLEIN

. - signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** La Cour, Considérant

Du 21 juin 2019 au 3 novembre 2019, une exposition rétrospective des œuvres de l'artiste français Yves Klein a été organisée par la communauté d'agglomération du Grand Rodez, ci-après Rodez Agglomération

  Le 5 mai 2004, la Cour de cassation infirma cet arrêt et décida de mettre fin à la procédure diligentée à l’encontre des policiers pour prescription.   2.