(Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché du beurre de marque et de fromage, de l'ultrafrais et du lait ; Sur le moyen unique pris en sa première

l'action des compagnies d'assurances Il Duomo et autres, l'arrêt relève, d'un côté, que "la société Uca Even a cédé le conteneur à l'une de ses filiales, la société Nortier qui y a empoté des produits laitiers

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

la victime ; qu'il ressort du dossier de l'information que : - postérieurement au 29 septembre 1993, date à laquelle la société Ing Bank NV a donné l'autorisation de libérer 300 tonnes de poudre de lait

Fabrication de boissons sauf produits laitiers » à hauteur de 1,40% à effet du 1er janvier 2022 ; - que soit déclarée mal fondée et ne pouvant produire d'effet la décision de la CARSAT du 7 avril 2022

dans une base de données du CNRS datée de 1981, pour traduire la texture du beurre ; Qu'ainsi, l'emploi du mot "tendre" étant usuel dans le domaine alimentaire et notamment dans celui des produits laitiers

à fabriquer des glaces 'maison'avec des fruits et du lait de la ferme, sans colorant, ni additifs, permettant aux agriculteurs d'obtenir une meilleure rentabilité du prix du lait et de diversifier leurs

seule profité des fruits de l'exploitation puisqu'elle a perçu 43. 100 € au titre des primes animales entre 2002 et 2004, 137. 000 € lors de son installation comme jeune agricultrice et 19 quotas laitiers

Sica lait et la condamne à payer à M.

terres agricoles de 1989 à 2008 sans régler les cotisations dues à la Mutualité sociale agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA) à laquelle elle reprochait de lui avoir fait perdre le bénéfice de quotas laitiers

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mars 1999), que sur ordre de la société Even, un conteneur renfermant des produits laitiers

25 septembre 2025 N° 24-12.596 Code affaire : 50F - Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2026, l’association Laeti R&M, représentée par Mme C...

La société soutient que : En tant que société anonyme d'approvisionnement en matières premières laitières, elle achète du lait directement auprès d'éleveurs-producteurs ou d'autres groupes laitiers,

produit dont il n'est pas prouvé qu'il aurait été refusé par la laiterie et de la surmortalité bovine invoquée par l'appelant ; que M.

de lait, / - si un écart négatif est constaté, la quantité de lait ou d'équivalent-lait livrée est diminuée de 0,18 % par 0,1 gramme de matière grasse en moins par kilogramme de lait. / Dans le cas où

) ; que selon l'article L. 641-5 de ce même code : L'Institut national des appellations d'origine (...) comprend (...) 2° un comité national des produits laitiers (...).