The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows: The applicants are the owners of an apartment in Florence, which they had let

The payment will constitute the final resolution of the cases.

Son conjoint s’est vu reconnaître la qualité de réfugié et est en conséquence titulaire d’une carte de résident pluriannuel en cours de validité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation M.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 201 FS-P+B Pourvoi n° R 15-10.309

siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les résultats de sa scolarité ne sont pas suffisants, les résultats étant irréguliers et lacunaires dans plusieurs matières ; en outre, la carte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie, Laure Y..., demeurant Casa Muir, 20111 Tiuccia, en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Michèle A..., veuve de M.

A C représenté par Me Kutta Engome, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de quarante-huit

jugement du tribunal administratif de E du 13 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 9 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète, à titre principal, de lui délivrer une carte

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seule l'audience

Paganel, président rapporteur, - et les conclusions de Mme Laure Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGCP Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [S] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Laura

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

MORE, avocat au barreau de Nice, case : 144 INTIMÉS Monsieur [I] [W] né le [Date anniversaire 1] 1934 à [Localité 2] ([Localité 2]) [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Marie-Laure BONALDI