du bail serait refusé sans indemnité (art L145-10 C Com).

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE La SA d'HLM EFIDIS a donné à bail à M [I] [U] et Mme [G] [U] [T] épouse [U] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] selon bail en date du 28 juillet

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 mars 2019, la SA d’HLM RLF RÉSIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a donné à bail à Monsieur [L] [M] un appartement à usage

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui bénéficiaient d'un bail

RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 3 septembre 2020, la société du Centre commercial de [Adresse 8] a donné à bail commercial à la société Los Pollos [Adresse 8], pour

LAVAGE STEF AUTOS,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mélanie PENET de la SELARL MKLP AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 298 ***ooo§ooo*** Débats tenus

11 ARRET DU 10 AVRIL 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/22918 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2012 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

Jacques X... ni invoqué les règles relatives à l'indivision, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'il fallait se placer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL

SONT DEVENUS PROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRAIN ATTENANT, LE TOUT D'UNE SUPERFICIE DE 51 ARES 55 CENTIARES, QUI AVAIT ETE DONNE VERBALEMENT A BAIL A GIL ; QUE, LE 9 MARS 1963, DAME

ACHETEURS N'AVAIENT PU SE FAIRE UNE IDEE JUSTE DE CETTE VALEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT INCONTESTE DE MENTION DE LA DUREE DU BAIL

G. et dont la nue-propriété a été vendue au cours du bail à M. D. ; que le 18 juillet 1980, M. D. a donné congé à M.

a été prononcée par un jugement qui a confié la garde de l'enfant mineur à la mère, fixé la contribution du père à l'entretien de cet enfant et de l'enfant majeur à la charge de la mère et concédé à bail

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par contrat n° 3K338427 M la société Diac a consenti à la société Kindt un crédit-bail

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par contrat n° 3K338426 D la société Diac a consenti à la société Kindt un crédit-bail

C..., notaire, les époux X... ont vendu à la société Rustika un fonds de commerce, comprenant le droit au bail ; que, se prévalant de la violation de la clause d'après laquelle le preneur devait solliciter

financières et ce, sous astreinte de 250 euros par jour en application des articles L.911-1 et L.911-3 du Code de justice administrative à compter du prononcé de la décision du tribunal administratif de Melun

Par un jugement n° 2005576 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.