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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00552

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Dunkerque Malo.

Source officielle

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CC

soc

61372228cd580146773fab82

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Lahoussine X..., demeurant 10, square de la Poterne à Massy (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679740

Admin. suprême

27 octobre 1978

27 octobre 1978

Vu la requête présentée pour la ville de Saint-Malo représentée par le premier adjoint remplaçant le maire, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, ladite requête enregistrée au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007802374

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Y... a obtenu, le 4 mai 1984, un permis de construire pour l'édification d'une maison à Mably (Loire) ; que par l'arrêté litigieux, en date du 23 avril 1988, le maire de Mably a délivré à l'intéressé un

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033ecb547ae7e9d8c0cf255

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

Une assignation en référé de la société Mal Invest a été délivrée le 14 mai 2013 à la société Chateau de la Malle pour la résolution du bail ; la société Mal Invest s'est désistée de la procédure.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00438_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un arrêté du 5 mars 2020, le maire de Saint-Malo a délivré le permis d'aménager sollicité. M. A B et M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63be629c13ef607c90ab6277

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

N° RG 20/02022 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFSMH Ordonnance n° 2023/M18 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Florence VASSEUR Représentant : Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Malo : 2.

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742186f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

toujours fournies concernant l'organisation des visites et les tarifs d'entrée pour le public, d'autre part, que plusieurs personnes s'étaient adressées tant à la DRAC de Rennes, qu'au parquet de Saint-Malô

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02540_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les écritures de la commune de Saint-Malo dans l'instance n° 22NT02672 : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

La SAS C Automobiles Saint-Malo conteste cette surface en soutenant qu'il y a lieu de la ramener à 446 m². 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003370_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

enregistrée le 7 août 2020, la SCI Le Brise Lames, représentée par Me Gaël Collet, avocat de la SELARL ARES, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Saint-Malo

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003371_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Au cas d'espèce, il n'est pas soutenu par la SCI Pen Duick que son désistement serait motivé par un retrait par la commune de Saint-Malo de l'arrêté litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

6a10b725cdc6046d479c9c47

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO Chambre 1 civil N° RG 22/01540 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DFMJ DEMANDEUR G.A.E.C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd00bd3db21cbdd91f98

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

comparante en personne ET : SELARL Y...& ASSOCIES ... 35400 ST MALO non comparant, représenté par Me BONENFANT Sarah (avocat au barreau de Saint-Malo) *** Maître Denise Y..., membre du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250579

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MALA PARTE REALTY LIMITED, dont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00115_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B A, Hugues A, Stéphane A et madame C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Malo a accordé un permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203333_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Malo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424914

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

été cité à comparaître à l'audience du 17 avril 2003 du tribunal correctionnel de Melun, par exploit d'huissier de justice délivré à sa personne le 24 février 2003 ; qu'à la demande de son avocat, Me Mary

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00413

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2021), le 26 novembre 2015, la société Sonia, qui avait acquis de la société Mamy un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire.

Source officielle