AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c21
1 octobre 2003
1 octobre 2003
condamné, libre, comparant, assisté de Maître DELCROIX Eric, avocat au barreau de PARIS + conclusions PARTIES CIVILES LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HO MME ET DU CITOYEN 138, Rue Marcadet
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PREMIERE CHAMBRE
686455ed0bb2f8a66ca68dba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire, chargées du rapport, tenant l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, en ont rendu compte à la
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