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Minute n°24/00538 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français R.G : N° RG 23/01790 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAY2 [C] C/ [B] DIVORCEE [C] COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE

Par ordonnance du 28 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré irrecevable l'action de M. [V] contre M.

Ils estimèrent toutefois que l’élaboration des normes juridiques propres à y remédier relevait de la compétence du Parlement ([2003] Weekly Law Review 1174).

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Elle fut reconnue par son père le 7 décembre 1973 et porta son nom à partir du 17   mai 1985. 10.

Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.

-Monsieur [L] fait valoir qu'il a été assigné en qualité d'entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GLASSGOW WINDOWS inscrit au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2024), M.

DELLA NAVE 28/03/1933 Morbegno 21860/10 13/04/2010 Gottardo DEL MAFFEO 20/10/1938 Spriana 21863/10 13/04/2010 Rinaldo COTTA 14/08/1944 San Martino Val Masino 21869/10 13/04/2010 Fausto CURTI 28/05/1942 Verceia

Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10517 F Pourvoi n° P 16-22.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

fondamentales («   la Convention   »), telle qu’amendée par le Protocole n°   11 [1] , et aux clauses pertinentes de son règlement [2] , en une Grande Chambre composée des juges dont le nom

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Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée des juges dont le nom suit   :   MM.   A.B. Baka , président ,     B.

Par un avenant du 25 juillet 2025, le contrat de bail s’est poursuivi au nom de son fils, M. [D] [B].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

[Adresse 31] [Localité 24] Représentée par Me Emmanuel VERFAILLIE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me DJEFFAL substituant Me Sébastien CARNEL, avocats au barreau de LILLE S.A.R.L.