Christian Y..., 2 / Mme Bernadette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lille (section saisies Immobilières

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Christiane X..., 2 / du directeur du Service d'action éducative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane B..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M.

Pascal Z... X... a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au Greffe de la Cour le 13 Octobre 2005.

X... ont mis la parcelle en litige depuis 2006 ; que lorsque le cessionnaire entend exploiter les biens loués dans le cadre d'une société dont il est membre, seule cette société est tenue d'être titulaire

/ Madame Yvette C..., épouse Z..., demeurant tous deux à Sainte-Marie (Gers), 3°/ le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE D'EN ROCHELLE, dont le siège social est à Sainte-Marie (Gers), 4°/ Monsieur Christian

n'est pas démontré que le passage par lequel passe la servitude est impossible du fait de la configuration des lieux, que la SCI SOPHIE SEBAS est irrecevable à opposer la nullité de la convention pour

Elle a ainsi notamment adressé, le 27 mai 2007, un courrier à Madame Marie-Christine X..., épouse Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée section [...], puis à nouveau le 24 juillet 2007.

Christian REMENIERAS, président - Mme Pascale BEAUDONNET, conseillère - Mme Sylvie LEROY, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

Christian TOULZA, Président M. Christian MAGNE, Conseiller Mme Anne DARMSTADTER-DELMAS, Conseiller qui en ont délibéré.

FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [U] [H] Représenté par Me Christine

MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Pascal X... C/ Mme Marie-Chantal Y... épouse divorcée Z..., M.

avait été confiée au père, la présence d'ecchymoses sur le visage ou le corps de Christian justifiées par ce dernier par la violence du sport (rugby) qu'il pratiquait; que l'enquête initiale réunissait

Date de clôture de l'instruction : 04 Janvier 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Septembre 2010 Date de mise à disposition : 19 Octobre 2010 Audience présidée par Pascal

Date de clôture de l'instruction : 06 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Audience présidée par Pascal

du 10/ 09/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉ : OPAC DU RHONE représentée par ses dirigeants légaux 194 rue Duguesclin 69003 LYON représentée par Me Christian

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au