A..., représentés par Me Lachaux, demandent au juge des référés : 1°) d’admettre M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A C a transmis au tribunal administratif de Nantes le jugement du 10 mai 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Laval

LAVAL du 09 Janvier 2001.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE EL/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 20/00520 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU3D du 11 Février 2020 Tribunal d'Instance de LAVAL n° d'inscription au RG de

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

B est fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son identité dans les conditions prévues à l'article R. 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Lassaux, juge des référés ; - les observations orales de Me Berthe, représentant M.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'écritures en défense. II.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'écritures en défense. II.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Mme [L] [B] a donné à bail à M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A...

du Nord a refusé de lui renouveler la carte de résident d'une durée de dix ans qui lui avait été délivrée ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation, de prendre

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2007 No RG : 07/01782 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :

Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense par le préfet de la Mayenne : 2.

SOFIPIERRE, SCPI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE

Lassaux a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Deshays, substituant Me Robilliart, représentant M.