AK..., représentés par Me Guerin, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2200395 du 16 mai 2024 ; 2°) de rejeter la demande de M.

LANDE Appelante, comparante en personne, assistée de Me Nadège MORIN, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur André X... ... ... 35290 GAEL Intimé, comparant en personne, assisté de Me Pascale

[Y] en lien avec cet accident a été déclaré guéri le 2 octobre 2017. M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

A D, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Proville a accordé à M.

des parcelles AK [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Rue de Selles 51110 PONTFAVERGER , COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Pascal GUERIN, avocat au barreau de REIMS, INTIMES Monsieur Yannick

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 7] représentée par Madame la Maire de [Localité 7], Madame [T] [U] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2000) que la SCI Guérin a obtenu un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle sise

section B), au profit : 1 / de l'association contre la décharge du Jas de Madame, dont le siège est 10, place de la Chapelle, 06410 Biot, 2 / de la commune de Biot, prise en la personne de son maire

section B), au profit : 1 / de l'association contre la décharge du Jas de Madame, dont le siège est 10, place de la Chapelle, 06410 Biot, 2 / de la commune de Biot, prise en la personne de son maire

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Pascal A..., domicilié [...]                      , défendeurs à la cassation ; M.

Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M.

Par une décision du 11 mars 2020, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a toutefois exercé sur ce bien, le droit de préemption urbain.

le : 03.07.2025 à : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat au barreau de CHARTRES

Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.