la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche

jour de sa saisine, soit en juin 2015 ; que la demande s'analyse donc en une demande de révision d'un fermage anormal qui est régie par les dispositions de l'article L. 411-13 du code rural et de la pêche

Ces éléments ne permettent pas de considérer que l'exposition de M.

En application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région 3.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est nécessaire que si le juge n'expose

et 2018 sans qu'ils aient été mis à contribution et les riverains à qui il est demandé une contribution financière et en ce qu'elle ne distingue pas la situation des propriétés selon leur niveau d'exposition

[B] expose ainsi que M.

la délibération n'est pas motivée en méconnaissance du 3° de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération méconnait l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE : M. Eberhard X... et son épouse, Mme Mireille Z...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

EXPOSE DU LITIGE M. X... cotisait auprès de la caisse de la mutualité sociale agricole de la Gironde (la caisse) en qualité de chef d'exploitation agricole.

déduire que la demande tendant à la résiliation du bail devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche

maritime ; - elle est entachée d'une erreur de droit car elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 563-2 du code rural et de la pêche maritime qui impose au propriétaire de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à effet au 30 juin 2004, le GFA du [Adresse 16] a pris à bail à M.

présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche