S'il ressort des pièces du dossier, notamment des deux attestations des associations " fundacion peldanos " et " fundacion tengo ganas " en date des 29 et 30 août 2022, que l'action associative du requérant

FINANCO prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocate au

[W] [B] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 5] [Adresse 14] [Localité 2] Représenté par Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au

aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Nelly LABOURET, substituée par Me Alexandra GOMIS, DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Valérie PERINO

S.A.R.L. [2] représentée par son gérant en exercice, N° SIRET : 380 020 453 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-François POLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO

S.A.R.L. [4] représentée par son gérant en exercice N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Jean-François POLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Valérie PERINO

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 524 334 943 dont le siège social est sis Immeuble le Vermony 28 Boulevard de Peraso - 92000 NANTERRE GRAND ORLY SEINE BIEVRE

ARRET DU : NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Valérie PERINO

AFFAIRE : N° RG 17/00098 - N° Portalis DBZF-W-B7B-BKWB MINUTE : Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY, Assesseur : Alain HARACZAJ, Assesseur : Richard PERINO

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M.

SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Anne Y..., avocat associé du cabinet DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Societe BANQUE ACCORD Immeuble Périnor

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2024. Le rapporteur, O. Biget Le président, X.

Therre, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. Le rapporteur, A. Therre La présidente, J.

Il fait valoir, d'une part, qu'il a enregistrée une perte en 2013 dès lors que la nouvelle promesse de vente qu'il a signée avec la société François Perrino Holding le 23 octobre 2013 prévoyait un prix

Délibéré après l'audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.

Il doit également pratiquer une autorééducation périno-sphinctérienne pour récupérer une continence urinaire et une coloscopie sera à réaliser en 2029.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo-Bonnet, première conseillère, Mme Eymaron, première conseillère.

puisqu'il résulte des pièces produites que cette obligation répond effectivement à une pénurie de logements, la demande de logements destinés à l'habitation à des conditions économiques acceptables peinant