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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
62760c2b593736057d78a8de
6 mai 2022
Philippe SILVAN, Président de chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller M. Ange FIORITO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c775
5 juillet 2007
- que son licenciement a été prononcé au moment de la convocation à l'entente préalable. - que le préjudice qu'il a subi est important.
63b91ab1b63d827c909cac00
6 janvier 2023
JUGER que la procédure de licenciement n'a pas été respectée.
6253c9fdbd3db21cbdd89c0c
27 novembre 2007
GROUPE SAMAT c / Maître X...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075442
23 février 2000
Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. F..., M. E... et M.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853942
1 juillet 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de son licenciement par l'arrêté du 12 juillet 1975 du recteur de l'académie d'Amiens
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00076_20251204
4 décembre 2025
contentieuse antérieure : L’association Club Haltéro Culturisme Billysien (CHCB) a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le maire
6253cb13bd3db21cbdd8cccc
25 novembre 2008
LOGISTIQUE à l'appui du licenciement de M.
1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49254
4 juillet 2024
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière
Chambre sociale
625bae9a44cde4277d1bd6d7
15 avril 2022
Le 29 juillet 2013, une autre procédure de licenciement a été initiée contre le salarié, redevenu entre temps salarié protégé.
Pôle 5 - Chambre 8
6162dcf6cadecb9ef7c7e006
7 septembre 2010
Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 5] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Philippe
677f6631e034c1f8dc45898b
8 janvier 2025
Elle a été licenciée par lettre du 28 avril 2015 pour le motif économique suivant : « La société EGIS EAU a été contrainte de mettre en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique
6253cb3abd3db21cbdd8d254
26 mars 2009
Ernest Z... et d'ordonner la mise hors de cause de l'AGS ; à titre subsidiaire, au caractère régulier de la procédure de licenciement économique, au rejet des demandes en dommages intérêts pour licenciement
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc25
3 avril 2025
Philippe CLUZEL, Greffier.
635b71fab201587f74be0322
27 octobre 2022
[U] licencié sans cause réelle et sérieuse du jour du licenciement au jour du jugement prononcé, dans les limites de 6 mois 'xées par le législateur ; Débouté les parties de toute autre demande plus
64a8fef103029105dbedbf29
7 juillet 2023
[U] d'une demande en rappel de salaire et d'une contestation de son licenciement, a débouté ce dernier de ses demandes. M.[U] a fait appel de ce jugement le 23 septembre 2022.
CHAMBRE SOCIALE B
65ab723f36bfc00008d68c58
19 janvier 2024
D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 APPELANTE : [K] [L] épouse [G] née le 02 Mars 1970 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6], FRANCE représentée par Me Philippe
Pôle 6 - Chambre 9
61629880201c88caf8c4e2b2
12 septembre 2012
- signé par Madame Christine ROSTAND, Présidente et par Monsieur Philippe ZIMERIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.
6253ca72bd3db21cbdd8b102
26 mai 2008
LICENCIEMENT COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2008 A l' audience publique de la Chambre sociale de la cour d' appel de LIMOGES, le VINGT SIX MAI DEUX MILLE HUIT a été
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27 mai 2014
Le 23 février 2011, il a été licencié pour motif économique.
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