Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 17 décembre 1968 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard

Derrick Y..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., 3°/ la société anonyme Compagnie commerciale antillaise, dont le siège est à Pointe à Pitre (Guadeloupe), quai Gatine, en cassation d'un

Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes

Bernard, - Y...

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme Annette C..., avocat, a porté plainte et s'est constituée

Pierre Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Sodipercos, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit

Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de la recette divisionnaire des Impôts contentieux du recouvrement, dont le siège

Jean-Pierre X..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Labrunie, 131, boulevardambetta à Cahors (Lot), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de la société Bail équipement, société anonyme, dont le siège est

Pierre X..., demeurant ...

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1 / de M.