Spain 06/08/2024 7. 23137/24 Plaza Puerta Del Mar S.A. v. Spain 06/08/2024 8. 23152/24 Argamassa Hotelera S.L.U. v.

La police intervint et plaça dix-sept personnes en garde à vue. 6.

  En conséquence, le juge d'instruction, par ordonnance du 14 avril 1990, jugeant qu'il n'y avait plus lieu de maintenir le requérant en détention provisoire, le plaça en liberté sous contrôle judiciaire

Le surlendemain, un juge d’instruction le plaça en détention provisoire à Wels, estimant qu’il y avait à la fois danger de fuite et danger d’"obscurcissement" des preuves (Fluchtgefahr et Verdunkelungsgefahr

    Le 20 novembre 2002, le tribunal régional décida de remettre le requérant en liberté et le plaça sous surveillance policière. 14.     L’affaire est pendante. EN DROIT I.

En même temps, le tribunal prononça à son encontre l'interdiction de quitter le territoire, ordonna la saisie de son passeport et le plaça sous surveillance policière. 16.

Le juge le plaça en détention provisoire. 11.

    Par une décision avant dire droit du 26 janvier 2005, le tribunal de première instance de Târgu-Jiu plaça le requérant en détention provisoire pour une durée de cinq jours.

On 14 July 2008 the said newspaper published this piece in its printed edition under the title: “The State pays, with no right to appeal [ Država plaća, bez prava na žalbu ]”.

    Le 26 juin 1996, Mlle O. plaça l'enfant en accueil temporaire auprès de la Direction des interventions sociales et de la solidarité départementale de la Haute Vienne (ci-après dénommée DISSD

        Le 16 juillet 1992, il comparut, selon la procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel de Lyon, qui le plaça sous mandat de dépôt et renvoya

Le même jour, celui-ci procéda à la mise en examen du requérant, le mit sous mandat de dépôt, et le plaça en détention provisoire.

Par une ordonnance du même jour, le juge d'instruction les plaça sous contrôle judiciaire, assorti notamment de l'interdiction d'exercer les professions de banquier, courtier et marchand de biens, et toute

En premier lieu, ils se plaignent que la cour d'appel, se fondant sur la législation pertinente, plaça la deuxième requérante en liquidation sans examiner des questions liées au fond du litige.

Par une ordonnance du 11 juillet 1996, le juge des investigations préliminaires de Caltanissetta, estimant que de «   graves indices de culpabilité   » pesaient à la charge du requérant, le plaça

    Le 4 novembre 1993, le procureur de district plaça son dirigeant W.B. et seul actionnaire soupçonné de malversations en détention provisoire.

    Le 9 février 2001, le tribunal régional de Kardzhali le plaça en détention provisoire.

À l’issue de l’interrogatoire de première comparution, le vice-président chargé de l’instruction plaça M.G. sous le statut de témoin assisté.

Représenté Maître Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur

    Le même jour, le parquet plaça la requérante en garde à vue. 7.