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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002572005
28 juin 2011
28 juin 2011
composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Ineta Ziemele, Mihai Poalelungi, juges, Alejandro Saiz
Source officielle1ère Chambre
635b721ab201587f74be0433
27 octobre 2022
27 octobre 2022
EXPOSÉ DU LITIGE La société anonyme d'économie mixte (SAEM) SEMERAP est gestionnaire du service de l'eau sur la commune de [Localité 4] (Puy-de-Dôme), dans laquelle Mme [X] [F] est titulaire de trois
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d5
16 octobre 2008
16 octobre 2008
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND SOCIETE TJ MARQUE EURL 17 Chemin du Calvaire 42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT représentée par Me André BARRIQUAND avoué à la Cour assistée de Me REBOUL-SALZE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce même règlement précise ensuite les risques spécifiques au Super-Sauze, sur le territoire de la commune d'Enchastrayes, à savoir les glissements de terrain et les crues torrentielles, et précise que
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75b08b510604f5bc1d8e
5 avril 2023
5 avril 2023
indemnité de 402 962,70 euros et où le présent litige porte de manière distincte sur une somme de 40 064,12 euros qui aurait dû être versée par la société AXA France IARD directement aux entreprises SAEG
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216507c8ec436236deb26b
16 avril 2024
16 avril 2024
le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [S] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3b6
16 avril 2024
16 avril 2024
le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SAEM
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300027
7 janvier 2016
7 janvier 2016
attaqué d'avoir confirmé le jugement rectifié qui avait fixé les indemnités dues au GFA DU VIEUX LOGIS par la société LISEA pour l'expropriation des neuf parcelles en nature de bois-taillis situées à Sauzé-Vaussais
Source officiellecomm
613724cccd5801467741872b
15 mai 2007
15 mai 2007
Y... à payer à la société NMPP la somme de 6 270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001 et rejeté les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse de leur demande en paiement
Source officielleRéférés expertises
6a17369acdc6046d4725475c
26 mai 2026
26 mai 2026
SAEM [H] AMENAG [Localité 6] COTTIGNIES [Adresse 7]) [Localité 2] non comparante S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403916_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A au 5 rue Camille Saint-Saens à Nogent-sur-Oise (60180).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504791_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2025 par laquelle le préfet de l’Aude a accordé le concours de la force publique afin de l’expulser du logement qu’elle occupe au 9 rue Saint Saens
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a31
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Sanz, délégué CGT, 2°) de M. M. E..., délégué CGT, 3°) de M. B..., délégué CGT, 4°) de M. Sylvaire Y..., délégué FO, 5°) de M. C..., directeur de production, 6°) de M.
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c5966f
30 mars 1981
30 mars 1981
SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICQ A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT A TRAITER A FORFAIT DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'AMEUBLEMENT ET DE DISTRIBUTION (SOCIETE SAED
Source officielleciv1
61372669cd580146774255a8
19 juin 2001
19 juin 2001
Salez, demeurant 149, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit
Source officielleciv3
613722d5cd580146774020f7
25 mars 1997
25 mars 1997
Philippe C..., demeurant 62124 Lechelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la société SAEM SOCAVEM, dont le siège
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10719
17 septembre 2025
17 septembre 2025
[T] [G] [R], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Auxiliaire d'entreprises et de particuliers (SAEP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Fides, société
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621490
25 juin 1986
25 juin 1986
"Société Antillaise d'Etudes et de Gérance" SAEG devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Sur la perte réalisée par la Société à l'occasion de la cession des actions acquises le 28 août 1972
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515369_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
laquelle le maire de la commune des Lilas s’est opposé à sa déclaration préalable en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile sur la toiture d’un immeuble, situé 13 rue Raymonde Salez
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005828
21 mars 2007
21 mars 2007
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NANTAISE DES EAUX, dont le siège est rue de la Gironnière BP 98410 à Sainte Luce sur Loire (44980), et la SOCIETE ANTILLAISE DES EAUX ET EFFLUENTS (SAEE
Source officiellePage 52 sur 217