termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, les questions doivent être posées en fait et non en droit; que les questions ci-dessus rapportées qui interrogent la Cour et le jury sur le fait de savoir

, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition ; qu'en l'état des contradictions des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation, il n'est pas possible de savoir

cassation, pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir

; "alors que le point de savoir si l'accusé avait agi volontairement ne se trouvait pas posé dans cette question" ; Attendu que la question demandant si l'accusé est coupable implique l'intention

fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait ni faute grave du salarié, ni même motif réel et sérieux de licenciement, alors, selon le pourvoi, que les fautes graves reprochées au salarié, à savoir

la désignation du président de la chambre d'accusation par décret après avis du conseil de la magistrature, les énonciations de l'arrêt relatives à la désignation de Mme Anzani ne permettent pas de savoir

de cassation, pris de la violation des articles 32, 486 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, en l'état des énonciations de l'arrêt, subsiste une irréductible équivoque sur le point de savoir

énonce (p. 13) que le président a lu les questions résultant de l'arrêt de renvoi et auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ; "alors que par ces seules mentions qui ne permettent pas de savoir

; qu'invité à régulariser la situation, il n'avait pas modifié son comportement ; que la non-réalisation des quotas qui lui étaient demandés s'explique par son mauvais comportement professionnel, à savoir

X... à supporter la moitié de l'insuffisance d'actif, qu'il était sans intérêt de savoir s'il avait pu obtenir communication des productions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse

l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 1987) a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué de s'être fondé sur une pièce non communiquée, à savoir

Joseph, demeurant ... à Aix-Les-Bains (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains (Section industrie), au profit de M. Y...

X... à supporter la moitié de l'insuffisance d'actif, qu'il était sans intérêt de savoir s'il avait pu obtenir communication des productions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse

constatations, condamner la société Nova, intermédiaire, à exécuter une commande ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, à tout le moins, la question de savoir

indiquer si et quand était intervenue soit la notification du jugement au ministère public, soit la réception de l'avis donné selon les formes prévues à l'article 18, ce qui ne permettait pas de savoir

civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude étant alors déterminée selon la règle posée par le texte précité, à savoir

l'article 6 du Code civil, les règles de la renonciation, ensemble les articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-10 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, qu'en laissant incertain le point de savoir

un acte du 11 octobre 1992 publié au registre du commerce le 30 mars 1993; qu'en conséquence et faute d'avoir tiré desdites constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement , à savoir

l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches de nettoyage sur les chantiers et ne permet de savoir