BRAUD, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Béatrice PATRIE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE

A titre subsidiaire, elle ajoute que par application du principe de proportionnalité, l'application du barème porte une atteinte disproportionnée au droit à réparation du préjudice de la salariée.

Poste 36000 CHÂTEAUROUX Représentée Me DAUPHIN-GIROU, membre de la SELAFA FIDAL (avocats au barreau de BOURGES) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VALLÉE

X..., qui va une nouvelle fois refuser d'accepter la décision de son ex-compagne et va opérer à son encontre un véritable harcèlement ; que ce harcèlement va se traduire non seulement par une manifestation

G] [D] par Monsieur [B] [L] et Madame [L], si besoin sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;Condamner in solidum Monsieur [B] [L] et Madame [L] à payer et porter

rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Mme Paule POIREL Conseiller : Mme Bérengère VALLEE

Par ordonnance du 9 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision de première instance.

Mme B ne conteste pas qu'à la date de la décision de radiation des cadres, elle présentait une inaptitude définitive au service.

action sociale de [Localité 2] (le CCAS) à compter du 1er janvier 2010 ; que le CCAS a proposé à Mme [U] un contrat de droit public que cette dernière a accepté le 18 décembre 2009 ; que le préfet du Val-de-Marne

APPELANTE Madame [R] [N] divorcée [E] née le 21 Novembre 1948 à [Localité 6] (61) [Adresse 1] représentée par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

CREDIT LOGEMENT [Adresse 3] [Localité 6] N° SIRET : 302 493 275 Représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 150 S.A.

/01510 COMPOSITION DE LA COUR du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie

09869 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQDI [R] [J] [O] [K] C/ [M] [G] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le 28 mai 2026 : à : -Me Rachel COURT-MENIGOZ - Me Valérie

conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2018 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Marie-Annick Prigent, président et Valérie

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCEDURE : Il ressort d'un

Franck F..., Mme Valérie F... et Mme Marie Pierre F... épouse I..., d'autre part, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Vincent X... aux dépens. M.

de garage qui était cassé, des volets de deux portes-fenêtres et de trois fenêtres qui devaient aussi être remplacés.

Ce même document mentionne expressément les possibles effets secondaires et complications dus au traitement par radiations ionisantes, même s'il ne les spécifie pas.(…)       (…) E.R.G.,