terminées ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Vicente

Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Patrick DURAND Juges : М. Jean-Christophe GREMILLET Μ.

Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de Composition du tribunal qui a délibéré : Président: М. Patrick DURAND Juges : М. Jean-Christophe GREMILLET М.

Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de ۲ * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Composition du tribunal qui a délibéré : LE TRIBUNAL A la date du 21/01/2025, M.

A, représenté par Me Vicente, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler cette ordonnance ; 2°)de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat

dans cet arrêt   ; rappelant que la question des mesures générales continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre du groupe d’affaires Vicente

B..., représentée par Me Vicente, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de

#xa0; ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Vicente

la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été communiquées en temps utile en déduit exactement que ces pièces doivent être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions qui les visent

"de stratégie" saisis le 2 février 1995 dans les locaux de la société RJ Reynolds et dans le bureau de représentation de la société WBI Etats-Unis à Boulogne-Billancourt, élaborés en 1991 et 1992, visent

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que sont soumises au délai de prescription annuel, toutes les actions judiciaires qui visent

qui ont été déclarés à la préfecture du siège social de l'association, ont permis à celle-ci d'obtenir la capacité juridique et entrent donc dans les prévisions de l'article 441-1 du Code pénal qui visent

commerciale et de son issue fatale pour la société Constructae, quels sont les faits précisément visés, et les personnes qui en seraient les auteurs ; que l'on peut supposer que les poursuites pénales visent

constitution de partie civile des sociétés Flamco et SGR ex-BTM.., refusé d'informer sur les réquisitions du ministère public du 20 décembre 1999 ; "aux motifs que les réquisitions du 20 décembre 1999 visent

attaqué a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que "les poursuites engagées par mandement du 26 octobre 2004 suivi d'une citation délivrée le 8 novembre 2004, visent

faits commis les 14 (X...) et 15 mai (Z...), ainsi qu'il est relevé par le tribunal et la cour d'appel à sa suite tandis que toutes autres pièces de la procédure dont tous les actes de poursuite ne visent

décompte qu'elle produit, celle qu'elle aurait perçue si elle avait effectué le transport, n'apparaît nullement exagérée ; "alors que, 1°) la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 14 mars 1986 visent

1996, un exemplaire du lit modifié a été prélevé le 12 juin 1996 ; que le Laboratoire national d'essais a constaté une non-conformité aux points 7.2.1 et 7.3 de la norme NF 54.002 ; que les poursuites visent