de consultation des communes sur cette variante est sans influence sur la régularité de la procédure ; Considérant que si le dossier soumis à l'enquête ne comportait pas d'informations sur le raccordement

retenu qu'il était précisé dans le document de la Direction départementale de l'équipement que ... disposait d'un poids assez relatif au sein de la communauté des communes, subissait de plein fouet l'influence

833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

Elle soutient que : - elle présente des moyens sérieux d'annulation du jugement attaqué ; - le jugement attaqué, qui ne recherche pas en quoi cette absence d'information serait de nature à exercer

administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence

L'absence de classement fait l'objet d'un rapport motivé établi par le bureau de la commission de spécialistes et transmis au conseil d'administration. (...

SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER SI LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE

aucune servitude d'écoulement, et, faisant état de ce qu'ils n'avaient perçu que l'indemnité d'expropriation la plus faible, que le complément, soit 58 050 francs, leur était dû soit par la CUB, en l'absence

CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, RELEVE PAR X...ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ABSENCE

de l'année 2009, des élections de délégués de chantier ; que pour le premier tour, le syndicat CGT a communiqué une liste sur laquelle figurait Mme X..., au titre des candidats suppléants ; qu'en l'absence

d'entretien a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision. 7.

et ne remplit donc pas le critère d'influence.

Manfred, contre I'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a prononcé

à paraître influencer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d ’une fonction ».

toute disposition imposant que la délibération du jury soit signée par tous ses membres, la circonstance que la délibération du 18 octobre 2001 ne comporte que la signature de son président est sans influence

statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le garde des Sceaux, ministre de la justice : Sur le moyen tiré du défaut de publicité de l'arrêté nommant les membres du jury : Considérant qu'en l'absence

sur la légalité externe du décret attaqué ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Sur le moyen tiré de l'absence d'utilité publique du projet : Considérant qu'une opération ne peut

lettre dans laquelle il expose ses conceptions sur l'Europe, alors surtout qu'il n'est allégué, ni que ce service ait été gratuit, ni qu'il ait été refusé aux candidats des autres listes, sont sans influence