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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b12c9ba5988459c515af
14 février 1989
revendications ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu la nécessité de permettre au délégué syndical d'effectuer sa mission dans des conditions satisfaisantes, le tribunal d'instance a relevé l'absence
civ3
6137215dcd580146773f324a
5 décembre 1990
grande maison d'habitation, imposés aux expropriés, n'a pas pris en considération le préjudice réellement subi par ceux-ci et violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'en l'absence
Proc Accélérée au fond
6969495bcdc6046d47712784
13 janvier 2026
En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696
TPTG
697c05ebcdc6046d472f890b
9 janvier 2026
Or, en l’absence de justification de la signification à la personne de Madame [N] [X] de l’ordonnance d’injonction de payer du 11 février 2025, il résulte que l’opposition formée le 17 avril 2025 est recevable
Trib. de Commerce
69bfced4cdc6046d4788e1fc
28 octobre 2025
redressement, ayant cessé son activité depuis le 18/10/2025 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés depuis septembre 2024, de l'absence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524499_20260220
20 février 2026
titulaire, ou à tout le moins, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’elle puisse en demander le renouvellement et a prononcé une astreinte de 50 euros par jour à l’encontre de l’État en l’absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210390
1 juin 2017
et qu'elles soient urgentes ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la requête la saisissant, qu'elle avait pour but d'éluder le principe de la contradiction, circonstance dont il ne résulte pas l'absence
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330375
21 mai 2010
astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de sa décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201552_20230105
5 janvier 2023
Elle soutient que : - la demande de suspension est irrecevable par voie de conséquence de la tardiveté de la demande d'annulation en l'absence de justification de ce que le recours gracieux a été régulièrement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515163_20250911
11 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507308_20251105
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la concession d’aménagement attribuée à la société publique locale de la Savoie (SPLS) est illégale en l’absence de justification des conditions d
ORTA_2507764_20250520
20 mai 2025
Par suite, la requête de Mme A est irrecevable en l'absence de justification de l'existence de la décision attaquée.
M. X... lui-même, de son action en garantie décennale dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C301130
8 octobre 2013
, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que les dommages ne relevaient pas de la garantie prévue par l'article 1792 du code civil, a légalement justifié
ECLI:FR:CCASS:2008:C200659
17 avril 2008
exactement déduit que sa précédente décision du 29 juin 2006 n'avait pas statué sur l'action récursoire de la caisse, ni, par conséquent, sur l'action directe de celle-ci contre l'assureur ; qu'en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2008:C200660
civ1
613720dccd580146773ef014
18 avril 1989
moyen devrait entraîner la cassation des dispositions susvisées, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne se serait pas expliqué sur le caractère fictif de cette vente mobilière, résultant de l'absence
comm
Donne défautc/M. B
61372120cd580146773f12d4
16 janvier 1990
contenu d'accords verbaux, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève que la banque a admis avoir consenti à la société des facilités de caisse révocables à tout moment qui, en l'absence
613720bdcd580146773edfa3
5 octobre 1988
prévu pour le jour de l'Ascension, la cour d'appel a fait peser le fardeau de la preuve sur l'employeur et violé, partant, l'article l. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté l'absence
61372362cd58014677409127
24 novembre 1999
activité professionnelle ; que par lettres des 8 et 15 décembre 1997 l'employeur l'a informée de ce qu'il considérait les contrats de travail rompus à l'initiative de la salariée depuis juillet 1993 en l'absence
2ème Chambre
DTA_2200412_20240131
31 janvier 2024
valoir qu'il y a lieu de procéder à une substitution de la base légale du rejet litigieux, initialement fondé sur l'article 244 W quater 3. du code général des impôts, et susceptible d'être fondé sur l'absence
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