Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un vice de forme en l'absence de mention du nom et du prénom de son auteur ; - elle est entachée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, comme tels impropres à caractériser l'absence d'une obligation non sérieusement contestable à la charge de ces producteurs, alors qu'elle avait constaté un défaut du module, la cour d'appel a violé les

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion GUYOT, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protex, société anonyme, dont le siège social est .... 177, 92305 Levallois-Perret

Les retards réitérés non justifiés peuvent entraîner une des sanctions prévues dans le présent règlement intérieur" et que "toute absence pour maladie ou accident doit être signalée auprès du responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Priscillia Y... veuve X..., demeurant ..., agissant tant en son nom

PIREYRE, président Arrêt n° 408 F-B Pourvoi n° Q 20-22.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

, de constater l'absence d'avocat représentant le prévenu non comparant lorsqu'ils statuent par décision contradictoire à signifier sans mentionner que le prévenu ou son avocat a eu la parole en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Cap de Lascamp, 46090 Lamagdelaine, en cassation

H... était fondée sur :- son absence injustifiée du 2 au 12 novembre 2012, - l'absence de réponse aux interrogations légitimes relatives à cette absence, - l'utilisation de ses fonctions de directeur commercial

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2010 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription

_________ Audience publique du 20 juin 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 845 F-P+B+I Pourvoi n° F 18-19.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvoi n° D 21-11.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de volonté non équivoque de M.

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant