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49 806 résultats pour « acte d'appropriation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cccd580146774209a2

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

semble par s'être défendue, par une autre dont la gravité des blessures ne justifiait pas une riposte aussi violente, en présence de trois témoins susceptibles d'intervenir, ne saurait être qualifié d'acte

Source officielle

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CC

cr

61372632cd58014677423b4c

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

l'officier de police judiciaire ne pouvait plus longtemps surseoir à la notification des droits ; qu'en ne procédant à cette notification qu'à 2 heures 10, le policier a gravement méconnu les règles appropriées

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a93880cdc6046d4791ec1d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S & COMPANY SARL de cesser tout acte de dénigrement à son encontre. Le 12 septembre 2024, par acte extrajudiciaire, la société Y!

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte » En application de ce texte, il est de jurisprudence constante que l'absence de concours du bailleur à l'acte justifie

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cdb

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

X... et Y... ainsi que la société Reka reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, n'ayant caractérisé aucun acte fautif de leur part, il ne pouvait en

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430d0

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

QUE LE DOCUMENT FORME UN TOUT INDIVISIBLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA SIGNATURE, QUI EST LA MARQUE DE L'APPROBATION PERSONNELLE ET DEFINITIVE PAR LE TESTATEUR DU CONTENU DE L'ACTE

Source officielle
CC

civ1

60794b7b9ba5988459c433f6

Cassation

29 octobre 1985

29 octobre 1985

MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES ANCIENS COLLABORATEURS AYANT QUITTE LA SOCIETE FIDAL, N'AVAIENT PAS COMMIS UN ACTE

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412d0a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Code civil ; Mais attendu que le testament olographe n'est point valable s'il ne comporte pas la signature du testateur, qui est la marque de l'approbation personnelle et définitive du contenu de l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302682_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602368_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602371_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par un acte, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet du Bas-Rhin a transmis au tribunal administratif le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 15

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66da8cdc6046d47ef0411

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, Mme [J] [X] a fait délivrer à M.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba97

Cassation

24 mai 1976

24 mai 1976

COMPAGNIE DES TRACTEURS UNIVERSAL (SOCIETE UNIVERSAL) DE FRAISES ROTATIVES QUI ETAIENT DES COPIES SERVILES DES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE HOWARD ROTAVATOR (SOCIETE HOWARD) CONSTITUAIENT DES ACTES

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

644b63bbc51457d0f882dd8a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par acte du huissier en date du 24 août 2015 Madame [E] [W] a assigné en partage Madame [I] [W] épouse [U] et Madame [O] [P] veuve [W].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00728

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

société Distribution Casino France (la société Casino) avait lancé en 2007 une campagne reprenant quasiment le même concept et le même slogan publicitaire que le sien et estimant qu'il s'agissait d'un acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il précise que le patient a fait l'objet lors de son arrivée dans l'établissement d'une mise en chambre d'apaisement pour prévenir un acte hétéro-agressif et qu'un passage à l'acte hétéro-agressif sur

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CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par actes d'huissier des 6, 7 et 9 mars 2023, Mme [M] et M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162be8499b588421c5e37bb

Appel

27 février 2013

27 février 2013

par des tiers ), d'avoir repris l'identité et l'offre de MP ( logo avec code couleur et slogan, habillage des véhicules, reprise de la dénomination de sa gamme PREMIERE PIERRE) d'avoir procédé à des actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201551

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

X... a formé un recours en révision en invoquant un acte de partage des 26 et 27 mai 1909 démontrant l'existence de droits indivis à son profit sur la cour ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par actes d'huissier en date du 8 décembre 1997, la banque Sofal a fait assigner en référé les sociétés signataires des protocoles, la société Delta Park, la société CISE, la société [Y], la société [M

Source officielle