AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cccd580146774209a2
11 mars 1998
11 mars 1998
semble par s'être défendue, par une autre dont la gravité des blessures ne justifiait pas une riposte aussi violente, en présence de trois témoins susceptibles d'intervenir, ne saurait être qualifié d'acte
Source officiellePage 52 sur 2491
cr
61372632cd58014677423b4c
11 décembre 2001
11 décembre 2001
l'officier de police judiciaire ne pouvait plus longtemps surseoir à la notification des droits ; qu'en ne procédant à cette notification qu'à 2 heures 10, le policier a gravement méconnu les règles appropriées
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