This Act was repealed in July 2005. B.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mai 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Tribunal de proximité d'ASNIÈRES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-131 Expéditions exécutoires Expéditions

à y renoncer puisque le contenu de sa lettre autorisant la cession par acte sous seing privé figure dans l'acte, la date pour conclure étant simplement dépassée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Vu l'assignation et la signification de la déclaration de saisine et de l'avis de fixation délivrés par huissier le 14 juin 2019 à Mme [B] veuve [I], l'acte ayant été remis à personne.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ST GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG :

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-

Par jugement du 2 mars 2017, le tribunal de Commerce de Toulouse a: - condamné M Philippe Y... à signer tous les actes nécessaires à la cession de 90% des titres de la société 123 MULTIMEDIA à la SA 123

Suivant actes extrajudiciaires des 22 et 28 décembre 2021, M. [Z] [I] a fait citer les sociétés CGL et ADN devant le tribunal judiciaire de Vannes.

X... niait avoir commis sur les deux plaignantes les actes qui lui étaient reprochés ; qu'interrogé sur un éventuel précédent, il citait le nom de Perrine C... dont il disait qu'elle l'avait accusé l'année

La surenchère permanente de Monsieur Jean-Laurent X..., la rivalité qu'il perpétue avec la mère sont sources d'instabilité psychique dangereuse pour Farah, encore petite fille.

· L'audience de surenchère du 12 janvier 2001 attribuant les lots no 1 à 5 à André, Marcel et Antonin X...dont le lot no 3 à ce dernier.

[L] [N] n'est pas éteinte, que l'acte de subrogation de M. [T] ne vaut pas pour les droits à l'encontre de M. [M] qui reste redevable du solde de la dette.

Par acte d'huissier de justice signifié à personne en date du 28 octobre 2019, M. et Mme [O] ont fait assigner à jour fixe à l'audience du 4 février 2020 la SARL GROUPE IMMOBILIER EUROPE.

Carence En l'absence de levée d'option ou de signature de l'acte de vente dans le délai.

Par acte d'huissier du 21 septembre 2016, Messieurs [X] et [J] [G] et Monsieur [T] [S] ont fait assigner Madame [R] aux fins de la voir expulser sous astreinte du bien de [Localité 11].

Par acte de commissaire de justice des 13, 14 et 18 mars 2025, M. 

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 mai 2024, la société a fait assigner en intervention forcée la caisse devant la présente juridiction.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 15 juillet 2002, la société CISA INFORMATIQUE, venant aux droits de la société INFORMATIQUE 01, a fait assigner la société DECLIC devant le tribunal

Par voie de conséquence, déclarer nul l'acte de donation du 6 avril 2009.