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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fb

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 08 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/000998 APPELANTE : SNC CAMPITELLO 803 [...] [...]

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PEREIRA TEXEIRA, Ana Lucia, IDDIER, SAF 94

SIREN 488479486Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Cession sous acte authentique en date du 16/12/2021 Adresse de l'ancien propriétaire: 152 Rue Paul Vaillant Couturier 94140 Alfortville

28/01/2022

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Radiations

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

09/02/2011

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Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, AN_EM

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

08/09/2010

Voir →

Modifications diverses

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

27/12/2009

Voir →

Dépôts des comptes

STE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA PROMOTION ET LA GESTION DE L'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS A COLOMIERS, S.E.M. A.S.C.L.

SIREN 348088253GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

20/08/2009

Voir →

CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85b

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

62130 HERLIN LE SEC composant l'indivision successorale de Monsieur Emile Y... décédé le 17 mai 2006 Représentant : Me Christophe CHARLES (avocat au barreau de PARIS) INTIME : SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21969_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Mme C, fonctionnaire employée par le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne, a été placée en congé maladie à compter du 31 août 2012.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301260

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

possessoire ni d'une action pétitoire ; que la juridiction commerciale est donc compétente ; qu'il y a lieu de rejeter cette exception d'incompétence » (ordonnance p. 6) ; 1) Alors que les actions immobilières

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur l'action en répétition de l'indu : En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

A partir de mai 1994 le Tribunal Mixte de Commerce a été saisi des actions suivantes : - TAMARA'A NUI et la SEDEP contre LBI et son assureur le GAN, action en responsabilité contractuelle et paiement

Source officielle
CC

mi

60793b3c9ba5988459c3c650

Cassation

21 juin 1974

21 juin 1974

PAR ORDONNANCE DU 7 MARS 1973, M LE PREMIER PRESIDENT, AU VU DE CET ARRET, A DESIGNE LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUANT, A L'APPUI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312024_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Elle soutient que toute action à son encontre est prescrite.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239947

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

A en qualité de directeur de la société d'économie mixte des transports interurbains de Briançon (SEMITUB), et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la même commune à leur

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101003_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B, représenté par Me Grellet demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le président du syndicat mixte de création et d'entretien des chemins des communes de la région

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201535

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de la Guadeloupe a, par acte du 13 mai 2005, assigné Mme X... en paiement d'arriérés de loyers ; Attendu que pour déclarer l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201536

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLM de la Guadeloupe a, par acte du 12 mai 2005, assigné M. et Mme X... en paiement d'arriérés de loyers ; Attendu que pour déclarer l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201537

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

X... en paiement d'arriérés de loyers ; Attendu que pour déclarer l'action périmée, l'arrêt retient qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties entre le dépôt le 12 avril 2001 du rapport d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400882_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Un diagnostic visuel des toitures et bardages réalisé le 11 janvier 2024 a permis d’établir la présence de corrosion active sur l’ensemble des bâtiments.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG), - Dit la S.A.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. : N° RG 22/00044 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TCS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 8 juin 2016 par le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Nouméa (numéro de greffe : 41014202

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301148_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour l'application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l'expiration d'un délai de cinq

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fee633183e2ee179ad

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- Herbette - Becue aux dépens de l'instance ; - débouter Mme [D] [N] et la SCP Van Den Bos - Mixte - Abbad - Herbette - Becue de toutes leurs demandes.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517807_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

& Associés) demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2015:MI00280

Cassation

9 janvier 2015

9 janvier 2015

Arrêt n° 280 P+B+R+I Pourvoi n° Z 13-12.310 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

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