du 10 mai 2022, suspendu l'agrément de celle-ci et, par une décision du 22 août 2022, procédé à son retrait.

Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel la directrice de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré son agrément et l'autorisation de mise en service

par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 2°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros au titre

du 28 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris confirmant ce refus et lui a enjoint de réexaminer la délivrance des agréments

, de l'abrogation de cet agrément, en méconnaissance de l'article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure ; - la décision repose sur une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

gérés par les services de police et de gendarmerie nationales () / Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises

du conseil départemental de la Savoie a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil

du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 2 500 euros en application de

2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retiré son agrément d'assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge du département la somme de 3 000 euros en application

Elle soutient que : - la demande de retrait d'agrément du 11 juillet 2022 et la décision enjoignant le retrait de cet agrément à l'association France Galop du 11 août 2022 sont entachées d'incompétence

Par la décision en litige n°459-2024 du 26 avril 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a décidé de retirer l'agrément permettant à M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

En premier lieu, le requérant ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision préfectorale en litige de retrait de son agrément, de la procédure de consultation d'un organisme paritaire

du conseil départemental des Alpes de Haute Provence lui a retiré son agrément d’assistante maternelle.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

du 21 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a retiré l'agrément d'assistante maternelle dont elle bénéficiait ; 2°) de mettre à la charge du département du Loiret

A... pour faute grave puis par une décision du 8 juillet 2025, cette même autorité lui a retiré l’agrément d’assistant familial. M.