de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

travail dissimulé, à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, L. 212-4 dans sa rédaction

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administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

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Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 6111 du code de justice administrative : « ( …) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête

Le 10 mars 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1er avril 2026 en application des dispositions

Lempdes et Pont-du-Château, à raison des installations de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat et, d'autre part, déchargé la chambre des mêmes cotisations de taxe professionnelle à hauteur d'une réduction

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