le 23 septembre 2024, de sorte que son appel interjeté par déclaration du 16 juin 2025 est tardif.

À la suite de l'appel interjeté par le procureur de la République, la chambre de l'instruction, par arrêt du 7 mai 2019, a confirmé, sur le principe, la décision du juge des libertés et de la détention

Par ordonnance en date du 05 juillet 2022 à 16h30, le conseiller délégué par le premier président a : -déclaré l'appel interjeté par [U] [O] régulier et recevable en la forme, -infirmé l'ordonnance du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX JACOB DU Y...

de Douai du 14 juin 2012 aux termes duquel la cour a soulevé d'office le moyen relatif à la recevabilité de l'appel interjeté par la société [F] devant la cour d'appel de Douai, au regard de la compétence

Il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023.

Il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 Septembre 2023.

non saisie de l'appel interjeté par la déclaration d'appel formalisée le 10 juillet 2018 par la société ISLAND ROCK à l'encontre du jugement rendu le 29 mai 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Martin

le 19 Avril 2025 à 15 heures 15 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Mme [Y] [T] ; Vu l'appel

assignation motivée ; que l'appel interjeté en méconnaissance des formes prévues par l'article 732 du code de procédure civile ancien n'est pas recevable; que par ce motif de pur droit substitué à ceux

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 1993

laissons les dépens relatifs à l'appel interjeté contre la la SARL RHONE SAONE IMMO FONCIER à la charge de Monsieur [K] [T].

Me Grégory ASSI, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé : Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, DONNER ACTE à la SCI CLEM de son désistement de l'appel

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'instance et l'action relative à l'appel interjeté ; Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas pu présenter

[K] [H] ; Vu l'appel interjeté par M.

par Mme [R] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

[U] s'est désisté de son appel devant sans objet. MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

avril 2022 à 12h10 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN disant n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative concernant Monsieur [N] X se disant [B] ; Vu l'appel