Dans ces circonstances, la requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de l'extourne dont elle se prévaut.

En ce qui concerne les pénalités : - le service n'apporte pas la preuve qui lui incombe pour l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses ; - le service n'apporte pas la preuve qu'en

. : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant

d'en apporter la preuve ; Attendu que M.

telles que la charge de la preuve lui incombe, l'administration doit, pour écarter comme lui étant inopposables certains actes passés par le contribuable, établir que ces actes avaient un caractère fictif

l'article L. 2323-44 du code du travail sur un projet de déclaration de cessation des paiements et la désignation des représentants du comité dans la procédure collective, cette consultation était fictive

Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du

là); "alors que la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux et que la cour d'appel qui constatait que les faits de passation d'écritures inexactes ou fictives

Bruno X..., à qui incombe la charge de prouver les faits qu'il allègue, n'apporte pas le moindre élément de nature à laisser supposer que cette opération serait fictive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

B... a reconnu être à l'origine de la création des sociétés Sofereno, HD Travaux, Intergiciel, Excelcom, Olympub, Mac Inter et Mod sud dont il était le gérant de fait, son inscription au fichier des incidents

A... prévoit une augmentation de capital social par l'apport par M.

apparent, c'est à la partie qui invoque son caractère fictif d'en apporter la démonstration.

L’administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l’intention du contribuable d’éluder ou d’atténuer

d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel a rejeté l'intégralité des demandes de Mme [M] en retenant qu'il n'était pas justifié qu'elle exerçait ses fonctions sous un

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout cas 'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

précises, qu'il rend compte de ses fonctions techniques ; Attendu qu'il appartient au demandeur à la qualification de la relation en contrat de travail de rapporter la preuve d'une part du caractère fictif

à Paris ; que, le 14 janvier 1986, le groupe C... a acquis pour la somme de 5 000 000 francs, outre 1 000 000 francs de travaux et de mobilier, un appartement de 280 m2, sis... à Paris, qui, sous le couvert