A a sollicité lui a été refusé à raison des risques pour l'ordre public, qu'eu égard aux faits pour lesquels il avait été condamné par le juge pénal, sa présence pouvait entraîner ; que M.

Si Mme A soutient que l'étude de la SICALA sur laquelle s'est appuyée la commune pour apprécier le risque inondation sur le terrain d'assiette du projet en litige ne lui a pas été communiquée, cette circonstance

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

droit d'asile ; - la demandeuse justifie de ressources suffisantes pour se voir délivrer le visa sollicité ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de

est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

X... était en mesure, bien que non spécialiste, d'apprécier le risque que sa prescription faisait courir au cheval de M.

de l'ordre public et qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier

particulièrement frappant que le transfert du requérant vers le Tadjikistan se soit déroulé en secret et hors de tout cadre légal susceptible d’offrir des garanties contre son renvoi en Ouzbékistan, sans appréciation

Il convient ainsi d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et la proportionnalité de la décision de placement en rétention administrative au regard

[Y] en vue de l'appréciation des risques d'exposition ; que la caisse avait en effet pour obligation de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles après avoir recueilli et

Lorsque le juge judiciaire n'était pas compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention, il ne l'était pas non plus pour apprécier la régularité de la notification de la mesure

Par courrier du 27 mai 2019, la [4] a demandé à la société [8] [Localité 6] un rapport décrivant les postes de travail successivement tenus par Monsieur [V] [W] et permettant d'apprécier les risques d'exposition

conformément à l'arrêté interministériel du 2 août 1977 et que les indications fournies dans la notice de sécurité jointe au dossier devraient être respectées, le maire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

premier paragraphe de la notice d'information jointe à l'offre et remise à Sophie X... rappelle en effet que toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de nature à modifier l'appréciation

est entaché d’une erreur de fait en ce que le maire ne démontre pas la réalité du danger immédiat que représenterait l’état de délabrement des immeubles du site ; - l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation

Sur la modification de l'appréciation du risque par l'assureur, elle indique que le décès de son époux est survenu à la suite d'un cancer foudroyant n'ayant aucun lien avec l'intervention chirurgicale

avérées, l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation

fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

Elle soutient que : - le classement des parcelles AV 128 et AT 63 en zone naturelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le risque d'inondation a été écarté par le tribunal ; il n'est

liberté de réunion et de manifestation et la liberté d’expression collective des idées et des opinions ; - l’interdiction n’est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée compte tenu de l’absence de risques