1342-10 du code civil, mais la société requérante n'a subi aucun préjudice de ce fait, la remise de pénalités prévues à l'article 1756 du code général des impôts étant intervenue avant cette imputation

700 du code de procédure civile.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o de le condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[V] [R], demande à la cour, au fondement de l'article 1343-10 du code civil, des articles 7 à 10 de l'ordonnance n° 2004-263 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et

233 et 234 du Code Civil.

16 du code de procédure civile ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 143-14 ancien, devenu L. 3245-1, du code du travail, s'applique, comme à toute action afférente au salaire, à l'action

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1342-10 du Code civil prévoit notamment que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

A... d'avoir indûment perçu les dividendes provenant des parts indivises, pour écarter la prescription quinquennale qui leur était applicable, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé

L'équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2023,2000 euros de dommages et intérêts,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les principes gouvernant la caducité des actes juridiques codifiés à l'article 1186 du code civil dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 10 février 2016

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiements postérieurs à la mise en demeure.

815-10 du code civil de sorte que Mme B... ne pourra la réclamer que concernant les 5 dernières années qui précèdent sa requête soit du 1er juin 2006 au 1er juin 2011, le surplus étant prescrit ; que