Article   2 de la Convention 31.

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

6§1 de la CEDH.

Il alléguait en outre sous l’angle de l’article 13, combiné avec l’article 3, qu’il n’avait pas bénéficié d’un recours effectif à cet égard. 8.

Après avoir exposé dans son article 65 les divers revenus et aides alloués aux ayant-droits, la loi n o 506 dispose dans son article pertinent   : Article 66 Les conditions d’allocation de mensualités

Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II, et Beyeler c. Italie [GC], n o   33202/96, § 107, CEDH 2000-I). 40.

Turquie [GC], n o 46221/99, §§ 52-54, CEDH 2005 ‑ IV).

La cour d’appel jugea que ni l’article 6 ni l’article 13 de la Convention n’étaient applicables en l’espèce. 11.

République de Moldova , n o 41971/11, §   31, 16 juin 2015)   ?

République tchèque [GC], n o 35289/11, §§ 99-112, 19 septembre 2017)   ?   À supposer que l’article 6 de la Convention est applicable   :   2.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.