TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 Minute n° : 26/ Dossier n° : N° RG 22/00702 - N° Portalis DB3C-W-B7G-DWIF Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

DU : 15 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/02232 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE6X / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 15 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01883 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4X / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 14 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 23/01280 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ISUC / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

- Condamner la St Groupama Paris Val de Loire à payer à la SARL Grand café de l'Europe la somme de 113 380 euros pour manque au devoir de conseil - subsidiairement 85 110 euros pour perte de chance

- Débouter l'appelant de l'ensemble de ses demandes ; - Condamner l'appelant au paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Condamner l'appelant

¿ en réparation du préjudice d'anxiété et 500 en application de l'article 700 du CPC et les mêmes sommes à Madame Y... et Messieurs Sébastien Y..., ayants droit de Jean-Denis Y... : AUX MOTIFS QUE :

700 CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02312 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5AA / JAF Cab 3 AFFAIRE : [X] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

COUR D’APPEL DE BESANÇON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/01099 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CNNO Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

: 2022/103 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME AUDIENCE DU 02/10/2025 JUGEMENT EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SARL GOND [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] 811 120 112

DB3Z-W-B7H-GP6O RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/03710 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP6O NAC : 20L - Art. 1107

DB3Z-W-B7G-GBNP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01988 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNP NAC : 20L - Art. 1107

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05282 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5M5 ------------- [R], [K], [B] [X] C/ [N] [E] épouse [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

DB3Z-W-B7I-GWVD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/01977 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWVD NAC : 20L - Art. 1107

DB3Z-W-B7I-GYVR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/02154 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVR NAC : 20L - Art. 1107