Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302616_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2979671-3285949
5 janvier 2010
5 janvier 2010
Pologne (requête n o 24023/03) VIOLATION DE LA CONVENTION EN RAISON DU REFUS D’AUTORISER DES DÉTENUS A SE MARIER A l’unanimité : Violations de l’article 12 (droit de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Cet écrit, qui fixe le litige, doit répondre aux prescriptions de forme et de fond visées par l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784577
18 juillet 2019
18 juillet 2019
et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle approuve ses articles 6 1, 6-4, 10-2, 12 et 16-2 et ses annexes 2 et 3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501705_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’article 12 de cette convention stipule : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301160_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de l'accord franco-gabonais ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2206777_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que l'article 12 de la convention d'occupation temporaire du domaine public consentie au profit de la SCIC " Vigneux Tournesoleil " pour l'installation et l'exploitation d'une
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2322930_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'embauche, satisfaisant aux conditions ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi " et de l'article
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4ede3
18 septembre 1997
18 septembre 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 B, 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, 2-3 et 12 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2412633_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01676_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 7 et 9
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00276_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c676c5d9057df8013b
10 mai 2022
10 mai 2022
qui présentait une ancienneté de 15 mois peut prétendre au paiement de la somme de 1.571,22 euros représentant un mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00188
6 février 2019
6 février 2019
ALORS QUE l'article 12 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 fixe, à compter du 1er janvier 1983, à 195 heures pour le
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300271_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellecr
61372563cd5801467741d489
2 septembre 1997
2 septembre 1997
; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de vérifier que les titres produits ont été délivrés dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante, ainsi qu'il est prévu par l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 12 de cette même convention de mise à disposition d'octobre 2014, " Dans l'hypothèse où la commune de Mons serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521227_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 423-23 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13426
12 octobre 2021
12 octobre 2021
des États relatives à une « action en réparation pécuniaire en cas de décès ou d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne, ou en cas de dommage ou de perte d’un bien corporel » (article
Source officielle9ème chambre
DTA_2400894_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1.
Source officiellePage 52 sur 19486