AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae74cdc6046d479bf2e0
22 mai 2026
22 mai 2026
passé par acte sous seing privé en date du 12 mars 2018, la SA d’HLM TMH a loué à Madame [A] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 276,36
Source officiellePage 52 sur 11548
comm
613723d9cd5801467740ef3c
18 décembre 2001
18 décembre 2001
12 de la loi du 29 juin 1935 peut entraîner la nullité de l'acte de vente ; que l'acte de vente en date du 12 août 1992 ne mentionnait pas le prix de la précédente acquisition, ne mentionnait le chiffre
Source officielle