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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae74cdc6046d479bf2e0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

passé par acte sous seing privé en date du 12 mars 2018, la SA d’HLM TMH a loué à Madame [A] [K] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 276,36

Source officielle

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CC

comm

613723d9cd5801467740ef3c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

12 de la loi du 29 juin 1935 peut entraîner la nullité de l'acte de vente ; que l'acte de vente en date du 12 août 1992 ne mentionnait pas le prix de la précédente acquisition, ne mentionnait le chiffre

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2d0

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

contrat de travail avec M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10% en cas de constat d’absence de mise en conformité.Un tel constat est dressé lorsque le cotisant n'a pas pris en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01311

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail puis en contestation de son licenciement ainsi qu'en paiement de diverses sommes avec capitalisation des intérêts

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a329

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'application de l'article L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418620

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

X... adressait un courrier recommandé à la société l'Hexagone, lui notifiant la résiliation du contrat, à défaut de solution amiable, en application de l'article L. 621-28 du code de commerce ; que le

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683e8cdc6046d47f08dc1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683eccdc6046d47f08e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1228 du même code prévoit que le juge peut selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be7c

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

X... a été engagé le 12 septembre 1984 par la société Carrier en qualité de responsable magasin ; qu'à la suite d'une modification du contrat de travail proposé le 8 février 1995 par la société Dispere

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] de sa demande relative à la résiliation judiciaire du contrat, Au cas de résiliation': - fixer la date de la rupture à la date de l'arrêt à intervenir, - débouter M.

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab8e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Y... avait versé aux débats des courriers de l'employeur en date des 31 octobre 2002, 6 novembre 2002, 12 novembre 2002, 20 novembre 2002, 22 novembre 2002 et 28 avril 2003 et les mises au point effectuées

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d91ecdc6046d47319c62

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] en date du 30 mai 2022, demandant de : ' débouter Mme [E] [C] de l'intégralité de son appel, ' confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la validité de la promesse de vente, ' constater son

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57e43cdc6046d4773714b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "tout contrat de bail

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7825cdc6046d477e9d5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L.312-77 du même code, lors de la reconduction du contrat jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b10a

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

9 et 10 du décret susvisé, ensemble les articles 65 et 67 de ce même texte ; 2 / que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, la contestation ne portait nullement sur l'existence de la dette

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69d92ba7cdc6046d47c926b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00102

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

à dire postérieurement au 12 septembre 2017, date de la fin de la période de couverture de 5 mois prévue à l'acte de cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 2290 du code civil. » Réponse

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e27cbcdc6046d475caed8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du 12 mai 2025.

Source officielle