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3 639 résultats pour « article 1222 du code civil dans sa version issue d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea906

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d01c25a97f0381f4b61

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1161 du code civil dans sa version en vigueur au jour du mandat, soit le 23 août 2018.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Z] [W] sera condamné à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

5fd921e58ac4d6bf348608df

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10570bf9fd47c90a136f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile pour la première instance et y ajoutant condamner la société Thevenin au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10604

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

699ca478cdc6046d477f0483

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés JCP

67115200aa7e95fd3fcf57f5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[U] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033acfdb6986860fb72aff9

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10746

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 1226-10 du code du travail; 2) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00655

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Examen d'office de la recevabilité des interventions volontaires, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code du procédure civile 1.

Source officielle