au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos

L 3121-14 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat du fait d'astreintes non rémunérées Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

- le reliquat de l'indemnité compensatrice : Selon l'article L1226-4 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

de l'article L 1226 ' 15 du code du travail pour violation des dispositions de l'article L 1226 ' 10 du code du travail qu'elle estime applicable en l'espèce ; Que pour s'opposer à cette demande, la

L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, n'existent qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Le 12 novembre 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article R. 4624-42 du code du travail après étude de son poste de travail.

Patrice X... avait, quant à lui, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, ainsi que des dommages et intérêts

L. 1221-1 du code du travail ; 12.

L. 1226-6 et suivants du code du travail.

Selon l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

L.1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale.

compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code (jurisprudence : Cour de cassation, soc., 10 mars 2009, pourvoi n° 08-42.249).

octobre 2009, ils sont constitutifs du harcèlement moral défini par l'article L. 1152-1 du code du travail et de la discrimination syndicale définie par l'article L. 1132-1 du même code.

Si le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et que l'employeur ne pouvait pas ignorer le lien potentiel entre les faits et l'inaptitude du salarié, les dispositions de l'article L.1226-14

Troisièmement, selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité

L. 1152-6 du code du travail. 1-1- Sur la protection de la femme enceinte': Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée