1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ; ET ALORS QUE, DIXIEMEMENT, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané de trois salariés

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

[O], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant que le fait pour le syndicat des copropriétaires s'obstine à ne pas respecter les procédures prévues par le statut

1242 du code de procédure civile en sa rédaction applicable en la cause résultant du décret 2008-1267 du 5 décembre 2008 ; qu'en estimant que ce recours n'était pas soutenu en l'absence de M.

de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1250-1° du Code civil, de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie par quittance subrogative, la société Sopalin, propriétaire des marchandises et victime du sinistre, qu'il avait indemnisée

1240 du code civil.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°) ALORS QUE tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour retenir la responsabilité

Mme X... répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192

, Vu les articles 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu l'article 1186 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, (…) - De condamner Monsieur [U] [G] à restituer à la société SAINT HONORE 35 la somme

du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article

D... et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1250 1o du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Que dès lors, le fait que l'intimé a signé la stipulation d'une clause de réserve de propriété portant les mentions plus haut rappelées

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles

aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors des adaptations prévues par les articles

du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution Vu l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution CONDAMNER la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE