78 du code de procédure civile est exclue par les dispositions de l'article 847-5 du même code, faisant interdiction au juge de proximité de statuer sur une exception d'incompétence dont la connaissance

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

1401 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, d'autre part,

1315 du Code civil, ensemble l'article L.1411-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE nonobstant toute convention contraire, la poursuite de son contrat de travail par le salarié après

X... avait bénéficié d'avantages, tels que des dividendes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles 1421 et 815-3 du code civil ; Attendu

1134 du Code civil et l'article 1441 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que de l'article 1413 du Code civil, il découle que toutes les obligations contractées par le mari, pendant le cours de la

2 de ladite loi, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1447 du code général des impôts, qu'échappent à l'impôt les personnes qui ne poursuivent pas leur activité dans les conditions habituelles

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Valèrie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Valèrie GERARD, Présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 1411-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

1401 du Code civil, ensemble, l'article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'au cours de la communauté, M.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que les articles L 1411-6 et L 1421-1 du code du travail disposent : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent

L.1411-1 et L.1411-2 du code du travail, et de dire que l'affaire lui sera renvoyée conformément aux dispositions alors applicables de l'article 97 du code de procédure civile, l'instance devant se poursuivre