Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation

Fouret conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du

Au soutien de ses prétentions elle indique avoir donné à bail un logement décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses

700 du code de procédure civile, - condamner la banque aux entiers dépens d'instance, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian Desbos.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 6 mai 2009, M.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

de la procédure, soulève dans un écrit distinct une question prioritaire de constitutionnalité "des articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 du code de procédure pénale" ; Attendu que, posée en ces termes

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante et l'intimée se sont désistées de leurs demandes et ont accepté le désistement adverse dans les termes de l'article

N° RG 24/10465 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3KW 7E CHAMBRE CIVILE MÉDIATION RENOUVELLEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE 50B N° RG 24/10465 N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3KW AFFAIRE

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) que la simple autorisation donnée par le promettant au bénéficiaire de prendre possession physique du bien immobilier promis dès le jour de la promesse ne pouvait à elle

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

[C] à verser la somme de 2 000,00 euros à la concluante en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [C] aux entiers dépens. A l'audience, la S.C.I.

; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu l'appel incident du président du conseil départemental, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de X...Y..., partie civile ; Vu les articles 380-

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la

elle l'a fait, a violé les articles 694 et 1134 du Code civil et alors que, seule une clause de l'acte opérant division du fonds peut tenir en échec la servitude par destination du père de famille résultant

1152 du Code civil, ensemble l'article 1593 de ce Code; Attendu que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut