AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.
Source officiellePage 52 sur 248
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00370
22 mars 2016
22 mars 2016
[L] et constituer ainsi le complément de prix prévu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré la
Source officielle