1147 du code civil, la société CHAUSSON TRIALIS et la compagnie SWISS LIFE à garantir la SAREC sous déduction de la franchise sur le fondement de l'article 1641 du code civil, puis la société EFISOL et

de la garantie de l'article 1641 du code civil'.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

des articles 1231 (1147) et suivants du code civil.

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

[N] est un constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil - condamner M.

Selon les dispositions des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

ait annulé la vente litigieuse sur le fondement de l'article 1110 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les articles 1641 et 1648 du code civil par refus d'application

[I] a assigné la SAS ALPES EVASION devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour la voir condamner, au visa des articles R. 631-3 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil et 1641 et

1642-1 du code civil.

[A], la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3.

* et 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1642-1 du Code civil.

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

En application de l’article 1641 du code civil, le défaut affectant le bien vendu doit être d’une gravité suffisante, doit être caché et antérieur à la vente.

1643 et suivants du code civil.

1643 du code civil.