Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Coda.

1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Vu les articles 1720, 1721 du Code Civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 2 du décret du 30 janvier 2002, le bailleur est tenu notamment d'assurer le chauffage des lieux loués par un système en

1147 et suivants, 1720 et suivants du Code civil, et 6 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante avait fait valoir que les professionnels qu'elle avait envoyé pour

1728 du Code civil, Vu l'article 7-b) de la loi du 6 juillet 1989, - Prononcer la résiliation du bail pour faute de Madame [V], domiciliée [Adresse 2] à [Localité 6] à compter du jugement à intervenir

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1719 et 1720 du code civil.

805 du code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, à titre principal, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.

Ils se prévalent d'un manquement de la bailleresse à son obligation de louer un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible au visa des articles 1720 et 1721 du code civil et d'un manquement